Conditions générales de vente et de prestations

Version de travail du 19 juin 2026. Ce document doit être validé juridiquement avant publication.

1. Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux offres, ventes, interventions et prestations fournies par NM-technic Sàrl, chemin des Vauguettes 2, 1134 Chigny, Suisse.

Les conditions particulières figurant sur une offre, un devis ou une confirmation de mandat priment sur les présentes conditions en cas de contradiction.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client accepte une offre ou commande une intervention confirmée par NM-technic. Une estimation donnée avant diagnostic reste indicative tant que l'état réel de l'installation n'est pas connu.

3. Prix et frais

Les prix, forfaits, frais de déplacement et éventuels suppléments sont communiqués avant l'intervention ou définis dans l'offre. Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par une situation non visible sont annoncés au client lorsqu'ils dépassent le périmètre convenu.

4. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, garantit l'accès aux locaux et équipements concernés et obtient les autorisations nécessaires auprès du propriétaire, de la régie, de l'opérateur ou de tout autre tiers.

Les temps d'attente dus à un accès indisponible ou à des informations manquantes peuvent être facturés selon les conditions annoncées.

5. Rendez-vous et annulation

Les rendez-vous sont fixés selon les disponibilités. Les conditions d'annulation ou de déplacement tardif sont indiquées lors de la confirmation du mandat. Une intervention urgente ne constitue pas une garantie de rétablissement dans un délai déterminé.

6. Limites techniques

NM-technic répond de l'exécution professionnelle des travaux convenus. Le rétablissement d'un service peut dépendre d'un réseau, d'un opérateur, d'un fournisseur, d'un matériel ou d'un accès hors du contrôle de NM-technic.

7. Facturation et paiement

Les factures sont payables selon le délai indiqué. En cas de retard, les dispositions du droit suisse s'appliquent. NM-technic peut suspendre de nouvelles prestations lorsque des factures exigibles restent impayées.

8. Défauts et garantie

Le client signale sans délai raisonnable tout défaut attribué aux travaux réalisés et permet à NM-technic de l'examiner. Les droits impératifs du client demeurent réservés. Les équipements de tiers restent notamment soumis aux conditions de leur fabricant ou fournisseur.

9. Responsabilité

La responsabilité est appréciée selon le droit suisse. Aucune clause des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne pourrait pas être exclue légalement.

10. Protection des données

Les données nécessaires au devis, au mandat, à la facturation et au support sont traitées conformément à la déclaration de protection des données.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Sous réserve des fors impératifs, notamment ceux protégeant les consommateurs, le for est au siège de NM-technic Sàrl.