Conditions de garantie
- Champ d'application
- Les présentes Conditions de garantie sont applicables à tous les appareils (y compris les accessoires et les appareils usagés reconditionnés tels que les
«refreshed smartphones») vendus par NM-technic sàrl (ci-après «NM-technic») ou par ses partenaires de distribution et faisant partie de leur gamme
de produits pour clients privés (ci-après «appareils»). Si le distributeur remet ses propres Conditions de garantie au moment de la vente de l'appareil, ce
sont celles-ci qui s'appliqueront vis-à-vis du client. Pour les appareils remis gratuitement dans le cadre de promotions, les conditions de garantie
communiquées à ce moment-là s'appliquent.
- Durée et contenu
- La période de garantie est basée sur les indications figurant sur le bulletin de livraison ou le ticket de caisse. S'il constate des défauts, le client peut
s'adresser au point de vente ou au service après-vente correspondant de NM-technic. Le dépôt, l'envoi et le retrait de l'appareil sont à la charge de
l'acheteur, même dans le cas d'un recours en garantie. S'il y a défaut, NM-technic pourra fournir ses prestations de garantie en remplaçant l'appareil par
un autre de même valeur ou en réparant le défaut. NM-technic peut aussi remplacer les appareils/éléments défectueux par des appareils/éléments neufs
ou à l'état neuf. NM-technic devient alors propriétaire des appareils/éléments remplacés. Si le client ne retourne pas un tel appareil remplacé dans le délai
fixé par NM-technic, cette dernière est autorisée à facturer la valeur à l'état neuf actuelle pour l'appareil en considération. En cas de fourniture d'une
prestation de garantie par NM-technic, celle-ci accorde une garantie de 6 mois sur l'appareil réparé ou remplacé; si la période de garantie initiale est
encore plus longue, c'est cette dernière qui s'applique. Les prestations de garantie éventuellement fournies n'interrompent pas ces périodes de garantie
et celles-ci ne reprennent pas non plus effet pour une nouvelle période.
DLe client vérifie le fonctionnement de l'appareil réparé immédiatement après réception. Si le défaut n'a pas été éliminé, NM-technic réitérera sa
prestation de garantie sur demande du client. Si, malgré plusieurs tentatives, le défaut ne peut être éliminé ni par une réparation ni par un échange, le
client n'aura d'autre droit que celui de résilier le contrat et d'exiger le remboursement du prix d'achat, moyennant la restitution de l'appareil. Le fait que
certaines fonctions de l'appareil ne peuvent pas ou ne peuvent plus être utilisées par le client pour des raisons inhérentes aux caractéristiques
techniques du réseau de télécommunication ne constitue pas un défaut. D'autre part, NM-technic ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de
l'appareil.
Ces prestations de garantie valent en lieu et place de celles du Code des obligations relatives à la garantie et aux prétentions en dommages-intérêts qui
lui sont associées.
- Restriction
La garantie/la garantie légale est exclue pour
• le matériel nécessaire au fonctionnement et les consommables tels que piles, accumulateurs ou supports informatiques (p. ex. mode d'emploi fourni
sous forme de cédérom ou sur papier)
• les défauts dus à une usure naturelle, à une manipulation incorrecte ou à une dégradation résultant d'un acte volontaire ou d'une négligence de
l'acheteur ou de tiers
• les défauts, pour lesquels il existe des indices concrets qu'ils sont à imputer à l'exposition à un liquide, à l'humidité ou à d'autres facteurs extérieurs
(dommages dus à une chute, une pression ou un choc ou dégâts de transport).
Dans le cas d'appareils vendus comme étant «résistants à l'eau», «hydrofuge» ou similaire, l'étendue de la couverture contre les dégâts d'eau est basée
sur les spécifications du fabricant. Si cette protection diminue pour cause d'usure ou en raison d'influences extérieures, la garantie contractuelle et la
garantie légale sont exclues en cas de dommages causés par l'humidité ou un liquide.
Toute intervention sur l'appareil qui n'aurait pas été effectuée par NM-technic ou qui l'aurait été sans son autorisation met fin à la garantie.
- Données, sauvegarde des données
- Le client s'engage à toujours effectuer sur un support de données séparé une sauvegarde actuelle de ses données enregistrées sur l'appareil
correspondant. S'il omet ceci et des données sont perdues en raison d'un défaut de l'appareil, NM-technic exclut alors toute responsabilité - pour autant
que la loi le permette - pour les données perdues et les dommages subséquents. Cette exclusion de responsabilité vaut aussi dans l'hypothèse où le
client ne remplit pas son obligation de sauvegarde des données et les données sont perdues lors d'une prestation de garantie ou lors d'une réparation
par NM-technic ou par un de ses partenaires. Si NM-technic et/ou ses partenaires autorisés exécutent sur mandat du client des sauvegardes de données,
NM-technic ne donne aucune garantie pour le succès et l'exhaustivité de la sauvegarde et d'éventuelles demandes d'indemnisation de la part du client
sont exclues dans le cadre légal autorisé.
Le client prend acte du fait que NM-technic, les partenaires de cette dernière ou d'autres tiers mandatés
par elle peuvent accéder à ses données lors de la fourniture de prestations de garantie. NM-technic veille
à ce que ces données soient traitées en toute confidentialité.
- For et droit applicable
- Le contrat est soumis au droit suisse.
Le for est Lausanne. Les fors impératifs sont réservés (voir notamment art. 32 et 35 CPC
concernant les consommateurs).
Prix et paiement
- Tarifs
- Le tarif normal est 160.- / h et de 80.- par déplacement, la facturation se fait par tranche de 15 min.
Le paiement se fait comptant sur place ou par facture a 15 jours ( frais de traitement de 10.- )